Charger la commission d’enquête d’évaluer les budgets nécessaires pour lutter contre l’inceste parental dans tous les domaines de l’action publique
RejetéLa résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la protection des enfants et des parents qui les protègent. L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour combattre ces violences dans tous les domaines de l’action publique, au-delà de la seule justice.
Selon ses auteurs, les recommandations doivent s’appuyer sur une évaluation des ressources nécessaires pour repérer les violences, recueillir la parole des enfants, réduire les lenteurs judiciaires et prévenir la récidive. La commission pourrait ainsi relier les défaillances étudiées aux besoins de financement. L’amendement n’ouvrirait toutefois aucun crédit et ne déciderait ni recrutement ni création de service.
Amendement n° 1 · Mme Cathala · Article unique
Amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
Le scrutin à l’Assemblée
387 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 18,5%
- Contre
- 64,6%
- Abstention
- 16,9%
Total : 189 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
192 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.