Supprimer l’avance de l’État aux collectivités ayant subi une forte baisse de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025
RejetéL’article discuté prévoirait une avance en 2026 pour les collectivités et intercommunalités dont les recettes de taxe d’aménagement ont fortement baissé entre 2024 et 2025, au regard de leurs recettes fiscales. Égale au tiers de la perte, elle viserait à compenser les retards de versement. Elle serait déduite de versements fiscaux en 2027, avec une compensation prévue par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.
L’amendement supprimerait ce dispositif. Selon le Gouvernement, il faudrait distinguer les retards de versement des pertes liées à la diminution des mises en chantier. Il souligne le caractère remboursable de l’avance et estime que les avances anticipées déjà prévues par la législation sont plus souples et adaptées. La suppression porterait sur cette avance particulière, non sur les mécanismes existants.
Le scrutin à l’Assemblée
343 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 18,5%
- Contre
- 44,4%
- Abstention
- 37,1%
Total : 232 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
233 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.