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Scrutin n° 476 · 28 nov. 2024 · 17e législature

Supprimer le retour à la retraite à 62 ans et affirmer la solidarité entre régimes de base et complémentaires

Rejeté

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, qui modifient le code de la sécurité sociale, par un principe de solidarité entre régimes de retraite de base et complémentaires pour atteindre les objectifs nationaux du système.

Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs souhaitent préserver le financement des pensions et des droits créés en 2023. Ils estiment que revenir sur les réformes entraînerait des dépenses supplémentaires menaçant ce financement. Le principe ajouté concernerait les deux catégories de régimes, mais ne préciserait ni transfert financier entre eux ni modalités concrètes de solidarité.

Dossier législatif : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 451 · Mme Yadan · Article premier

Amendement n° 451 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

77voix pour
157voix contre
3abstentions
338absents / non-votants

338 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
32,5%
Contre
66,2%
Abstention
1,3%

Total : 237 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 46 contre, 0 abstentions, 78 absents / non-votants ; 46 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 44 pour, 0 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 44 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 54 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 32 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 21 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 1 abstention, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 0 pour, 0 contre, 2 abstentions, 14 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI237voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

239 positions enregistrées
MMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionContreMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionContreMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionContreMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionContreMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMGMichel GonordDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionPourMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionContreMFMoerani FrébaultEPR · Polynésie Française : 1re circonscriptionPourMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionContreNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionContreNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionContreNBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionContreNMNicolas MeizonnetRN · Gard : 2ᵉ circonscriptionContreNMNicolas MetzdorfEPR · Nouvelle-Calédonie : 1re circonscriptionPourNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionContreNTNicolas ThierryECOS · Gironde : 2ᵉ circonscriptionContreNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionPourNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionPourOGOlivia GrégoireEPR · Paris : 12ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionContrePVPaul VannierLFI-NFP · Val-d'Oise : 5ᵉ circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionContrePGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionPourPBPhilippe BoloDEM · Maine-et-Loire : 7ᵉ circonscriptionPourPNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionContrePVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.