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Scrutin n° 4758 · 16 déc. 2025 · 17e législature

Fixer les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés et des parents

Adopté

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

247voix pour
232voix contre
90abstentions
6absents / non-votants

6 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
43,4%
Contre
40,8%
Abstention
15,8%

Total : 569 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 123 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 123 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 91 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 91 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 69 contre, 0 abstentions, 2 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 64 pour, 0 contre, 5 abstentions, 0 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%SOCDroite Républicaine : 18 pour, 3 contre, 28 abstentions, 0 absents / non-votants ; 49 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.37%57%DRÉcologiste et Social : 2 pour, 9 contre, 27 abstentions, 0 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%24%ECOSLes Démocrates : 36 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 9 pour, 0 contre, 25 abstentions, 0 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.26%74%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 20 pour, 0 contre, 2 abstentions, 0 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 10 contre, 2 abstentions, 4 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.77%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 6 pour, 2 contre, 1 abstention, 0 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%22%NI569voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

569 positions enregistrées
PHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionAbstentionPCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionAbstentionPCPaul ChristophleSOC · Drôme : 1re circonscriptionAbstentionPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionPourPMPaul MolacLIOT · Morbihan : 4ᵉ circonscriptionPourPVPaul VannierLFI-NFP · Val-d'Oise : 5ᵉ circonscriptionContrePCPaul-André ColombaniLIOT · Corse-du-Sud : 2ᵉ circonscriptionPourPDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionAbstentionPGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionContrePGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionPourPBPhilippe BallardRN · Oise : 2ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BoloDEM · Maine-et-Loire : 7ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionPourPBPhilippe BrunSOC · Eure : 4ᵉ circonscriptionPourPFPhilippe FaitHOR · Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscriptionPourPGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LatombeDEM · Vendée : 1re circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionPourPSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionContrePVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionPourPCPierre CazeneuveEPR · Hauts-de-Seine : 7ᵉ circonscriptionPourPCPierre CordierDR · Ardennes : 2ᵉ circonscriptionAbstentionPHPierre HenrietHOR · Vendée : 5ᵉ circonscriptionAbstentionPMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionContrePPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionPourPCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionContrePCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionContrePCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionAbstentionPAPieyre-Alexandre AngladeEPR · Français établis hors de France : 4ᵉ circonscriptionPourPAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionAbstentionPTPrisca ThevenotEPR · Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionContreRSRaphaël SchellenbergerNI · Haut-Rhin : 4ᵉ circonscriptionPourRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.