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Scrutin n° 4692 · 9 déc. 2025 · 17e législature

Rétablir un objectif de dépenses d’assurance maladie de 274,3 milliards d’euros pour financer les soins en 2026

Adopté

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1143 · Gouvernement · Article 49

Amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

259voix pour
64voix contre
147abstentions
105absents / non-votants

105 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
55,1%
Contre
13,6%
Abstention
31,3%

Total : 470 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 0 contre, 95 abstentions, 28 absents / non-votants ; 95 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 74 pour, 0 contre, 5 abstentions, 12 absents / non-votants ; 79 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 63 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 63 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 62 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 62 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 34 pour, 0 contre, 2 abstentions, 13 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%DRÉcologiste et Social : 32 pour, 0 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 32 pour, 0 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 1 contre, 28 abstentions, 4 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 5 pour, 0 contre, 2 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.71%29%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 14 abstentions, 2 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 5 pour, 0 contre, 1 abstention, 3 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%NI470voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

471 positions enregistrées
ASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionPourADArthur DelaporteSOC · Calvados : 2ᵉ circonscriptionPourAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionPourAAAudrey Abadie-AmielLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionPourATAurélie TrouvéLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscriptionContreADAurélien DutrembleRN · Saône-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionAbstentionALAurélien Le CoqLFI-NFP · Nord : 1re circonscriptionContreALAurélien Lopez-LiguoriRN · Hérault : 7ᵉ circonscriptionAbstentionARAurélien RousseauSOC · Yvelines : 7ᵉ circonscriptionPourASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionContreATAurélien TachéLFI-NFP · Val-d'Oise : 10ᵉ circonscriptionContreAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionPourACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionContreBLBartolomé LenoirUDDPLR · Creuse : 1re circonscriptionAbstentionBMBastien MarchiveEPR · Deux-Sèvres : 1re circonscriptionPourBBBéatrice BellamyHOR · Vendée : 2ᵉ circonscriptionAbstentionBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionAbstentionBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionAbstentionBBBelkhir BelhaddadSOC · Moselle : 1re circonscriptionPourBABénédicte AuzanotRN · Vaucluse : 2ᵉ circonscriptionAbstentionBDBenjamin DirxEPR · Saône-et-Loire : 1re circonscriptionPourBLBenjamin Lucas-LundyECOS · Yvelines : 8ᵉ circonscriptionPourBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionAbstentionBLBenoît LarrouquisEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionPourBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionContreBCBernard ChaixUDDPLR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionAbstentionBBBertrand BouyxHOR · Calvados : 5ᵉ circonscriptionAbstentionBSBertrand SorreEPR · Manche : 2ᵉ circonscriptionPourBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourBVBoris VallaudSOC · Landes : 3ᵉ circonscriptionPourBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionPourBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionPourBBBruno BildeRN · Pas-de-Calais : 12ᵉ circonscriptionAbstentionBFBruno FuchsDEM · Haut-Rhin : 6ᵉ circonscriptionPourCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.