Prévoir des entretiens réguliers pour aider les élus locaux à concilier leur emploi et leur mandat
AdoptéLe texte de référence prévoit de rendre annuel l’entretien des salariés élus locaux avec leur employeur, sans qu’ils aient à le demander. Cet entretien permettrait de prendre en compte l’expérience acquise pendant le mandat et comporterait une information sur leur droit individuel à la formation.
Pour les fonctionnaires conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, l’entretien professionnel annuel porterait aussi sur les mesures facilitant la conciliation entre travail et fonctions électives. Au terme du mandat, l’entretien permettrait de recenser les compétences acquises et de préciser comment les valoriser professionnellement. Il s’agirait donc notamment de discuter de l’organisation du travail pendant le mandat et de la reconnaissance de cette expérience ensuite.
Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.
Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le scrutin à l’Assemblée
458 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 80,3%
- Contre
- 18,8%
- Abstention
- 0,9%
Total : 117 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
119 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.