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Scrutin n° 4670 · 8 déc. 2025 · 17e législature

Supprimer les conventions facilitant le mandat des élus locaux et le label récompensant leurs employeurs prévus par le texte

Rejeté

Un article proposait un label pour les employeurs qui passent une convention avec une collectivité afin de faciliter le travail des élus locaux.

Supprimer l’article qui créerait le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

Libérer du temps de travail peut aider un salarié à exercer son mandat local. Le débat porte aussi sur la reconnaissance publique accordée à son employeur et sur le risque d’influence entre entreprises et élus.

Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 11 · Mme Elisa Martin · Article 10

Amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

15voix pour
87voix contre
1abstention
472absents / non-votants

472 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
14,6%
Contre
84,5%
Abstention
1%

Total : 103 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 107 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 69 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions, 56 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 58 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 4 contre, 1 abstention, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI103voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

105 positions enregistrées
NLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionContreNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreNONathalie OziolLFI-NFP · Hérault : 2ᵉ circonscriptionPourNTNicolas TryznaDR · Val-de-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionContrePPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContrePAPieyre-Alexandre AngladeEPR · Français établis hors de France : 4ᵉ circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionContreRERomain EskenaziSOC · Val-d'Oise : 7ᵉ circonscriptionContreSJSandrine JossoDEM · Loire-Atlantique : 7ᵉ circonscriptionContreSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionContreSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionAbstentionSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContreSRSophie Ricourt VaginayUDDPLR · Alpes-de-Haute-Provence : 2ᵉ circonscriptionContreSGSteevy GustaveECOS · Essonne : 3ᵉ circonscriptionContreSDStéphane DelautretteSOC · Haute-Vienne : 2ᵉ circonscriptionContreSLStéphane LenormandLIOT · Saint-Pierre-et-Miquelon : 1re circonscriptionContreSVStéphane ViryLIOT · Vosges : 1re circonscriptionContreSBSylvie BonnetDR · Loire : 4ᵉ circonscriptionContreSFSylvie FerrerLFI-NFP · Hautes-Pyrénées : 1re circonscriptionPourTBThierry BenoitHOR · Ille-et-Vilaine : 6ᵉ circonscriptionContreTSThierry SotherSOC · Bas-Rhin : 3ᵉ circonscriptionContreVBValérie Bazin-MalgrasDR · Aube : 2ᵉ circonscriptionContreVRValérie RossiSOC · Hautes-Alpes : 2ᵉ circonscriptionContreVBVéronique BesseNI · Vendée : 4ᵉ circonscriptionContreVRVéronique RiottonEPR · Haute-Savoie : 1re circonscriptionContreVSViolette SpilleboutEPR · Nord : 9ᵉ circonscriptionContreYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYCYannick ChenevardEPR · Var : 1re circonscriptionContreZHZahia HamdaneLFI-NFP · Somme : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.