Moduler les financements des établissements de santé selon la pertinence, la qualité et la sécurité des soins
AdoptéLe texte de référence prévoit de lier une partie des financements des établissements de santé concernés à leurs résultats. L’agence régionale de santé pourrait accorder un financement supplémentaire selon les économies constatées ou réduire les financements d’assurance maladie, dans la limite de 2 % de leur total, selon les objectifs de pertinence et d’efficience des soins et prescriptions.
En cas de volume de soins significativement supérieur aux moyennes, elle pourrait fixer un objectif puis sanctionner son non-respect, après observations de l’établissement. Un financement supplémentaire récompenserait aussi la qualité et la sécurité, en tenant notamment compte de l’expérience des patients et des erreurs médicamenteuses évitables.
Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle abroge aussi des dispositions dont le contenu n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler entièrement les règles remplacées.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
340 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 86%
- Contre
- 5,5%
- Abstention
- 8,5%
Total : 235 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
236 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.