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Scrutin n° 4632 · 5 déc. 2025 · 17e législature

Supprimer le dispositif de baisse des tarifs des néphrologues libéraux visant au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026

Adopté

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait l’ouverture de négociations sur la rémunération des néphrologues libéraux. Il viserait à rapprocher leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par dialyse et à économiser au moins 10 millions d’euros en 2026. Sans accord après deux mois, l’Assurance maladie pourrait fixer elle-même les tarifs concernés.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de ce dispositif spécifique, négociation comprise. Ses auteurs contestent la pertinence de la comparaison avec les forfaits hospitaliers de dialyse. Selon eux, ces nouveaux forfaits ne sont pas encore arrêtés et les néphrologues libéraux ne facturent pas eux-mêmes les dialyses, réalisées en hospitalisation. Ils estiment donc que le périmètre des baisses envisagées manque de clarté.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Sous-amendement n° 1099 · M. Bazin · Article 24

Sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

112voix pour
94voix contre
1abstention
368absents / non-votants

368 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
54,1%
Contre
45,4%
Abstention
0,5%

Total : 207 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 51 pour, 0 contre, 0 abstentions, 72 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 33 contre, 0 abstentions, 56 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions, 53 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 44 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 44 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 10 pour, 0 contre, 1 abstention, 23 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 pour, 1 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%20%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI207voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

209 positions enregistrées
MLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionPourNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionPourNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionPourOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContreOFOlivier FaureSOC · Seine-et-Marne : 11ᵉ circonscriptionContrePJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionAbstentionPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePCPaul-André ColombaniLIOT · Corse-du-Sud : 2ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BallardRN · Oise : 2ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionPourPBPhilippe BrunSOC · Eure : 4ᵉ circonscriptionContrePLPhilippe LatombeDEM · Vendée : 1re circonscriptionPourPNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionContrePVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionPourPMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourPPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContrePAPieyre-Alexandre AngladeEPR · Français établis hors de France : 4ᵉ circonscriptionContrePAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionContreRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourRERomain EskenaziSOC · Val-d'Oise : 7ᵉ circonscriptionContreRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourSSSabrina SebaihiECOS · Hauts-de-Seine : 4ᵉ circonscriptionContreSLSandrine Le FeurEPR · Finistère : 4ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionContreSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HuygheEPR · Nord : 5ᵉ circonscriptionPourSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionPourSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.