Abroger deux dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale
AdoptéLe texte de référence prévoit d’abroger les articles L. 1435-4-2 du code de la santé publique et L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale. La première abrogation interviendrait à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, et la seconde le 1er janvier 2026.
Le contenu des dispositions abrogées n’est pas disponible. Les dispositifs concernés, leurs bénéficiaires et les conséquences de leur suppression ne peuvent donc pas être précisés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
367 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 64,9%
- Contre
- 35,1%
- Abstention
- 0%
Total : 208 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
210 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.