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Scrutin n° 4590 · 5 déc. 2025 · 17e législature

Prévoir une loi tous les cinq ans pour programmer le financement public de la santé

Adopté

Le financement de la santé est discuté chaque année dans le budget de la Sécurité sociale.

Prévoir, avant 2027 puis tous les cinq ans, une loi fixant les objectifs de financement de la santé sur au moins cinq ans.

Former des soignants et organiser les soins prend plusieurs années. Une trajectoire de financement aiderait à anticiper les besoins liés au vieillissement, tout en laissant les dépenses à autoriser dans chaque budget annuel.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 967 · M. Grelier · Article 17

Amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

206voix pour
4voix contre
72abstentions
293absents / non-votants

293 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
73%
Contre
1,4%
Abstention
25,5%

Total : 282 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 64 pour, 0 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 64 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 16 pour, 4 contre, 27 abstentions, 44 absents / non-votants ; 47 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.34%57%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 39 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 39 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 20 pour, 0 contre, 34 abstentions, 15 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.37%63%SOCDroite Républicaine : 7 pour, 0 contre, 6 abstentions, 36 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.54%46%DRÉcologiste et Social : 9 pour, 0 contre, 2 abstentions, 27 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%18%ECOSLes Démocrates : 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 16 pour, 0 contre, 1 abstention, 17 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 pour, 0 contre, 2 abstentions, 16 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI282voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

283 positions enregistrées
BBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionPourBLBenoît LarrouquisEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionAbstentionBBBertrand BouyxHOR · Calvados : 5ᵉ circonscriptionPourBSBertrand SorreEPR · Manche : 2ᵉ circonscriptionAbstentionBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBVBoris VallaudSOC · Landes : 3ᵉ circonscriptionPourBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionAbstentionBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionAbstentionBFBruno FuchsDEM · Haut-Rhin : 6ᵉ circonscriptionPourCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionPourCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionAbstentionCHCéline HervieuSOC · Paris : 11ᵉ circonscriptionPourCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionPourCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionAbstentionCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionAbstentionCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCDChristelle D'IntorniUDDPLR · Alpes-Maritimes : 5ᵉ circonscriptionPourCBChristian BaptisteSOC · Guadeloupe : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCEChristine EngrandNI · Pas-de-Calais : 6ᵉ circonscriptionPourCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionPourCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionAbstentionCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionAbstentionCLConstance Le GripEPR · Hauts-de-Seine : 6ᵉ circonscriptionAbstentionCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionPourDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionPourDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionPourDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.