Permettre aux parties de contester les irrégularités pénales qu’elles ne pouvaient pas connaître avant la fin de l’instruction

La proposition de loi modifierait la « purge des nullités » en procédure pénale. Ce mécanisme empêche de contester certaines irrégularités de procédure une fois devenue définitive la décision qui renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement. Le texte préserverait la possibilité, pour les parties, de soulever les irrégularités qu’elles n’avaient pas pu connaître à temps.

Devant le tribunal correctionnel saisi après une instruction, seules pourraient être invoquées les nullités impossibles à connaître avant la clôture de l’instruction ou l’expiration des délais prévus pour présenter des observations. Le texte adapterait aussi les règles devant les juridictions criminelles. Il limiterait par ailleurs une exception liée à une défaillance de l’ordonnance de renvoi aux cas où cette défaillance ne résulte ni d’une manœuvre ni d’une négligence de la partie concernée.