Exclure les médicaments biosimilaires et hybrides du chiffre d’affaires servant au calcul de la clause de sauvegarde
AdoptéLa clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques visant à réguler les dépenses remboursées de médicaments. L’amendement rétablirait un article excluant les médicaments biologiques similaires, dits biosimilaires, et les médicaments hybrides des chiffres d’affaires utilisés pour son calcul. Il modifierait donc l’assiette de la contribution, et non son taux.
Selon les auteurs, ces médicaments permettent de remplacer des médicaments de référence à un prix plus bas et constituent une source d’économies pour l’assurance maladie. Ils craignent que la contribution ne fragilise les laboratoires à faibles marges et ne favorise des arrêts de commercialisation. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas l’exclusion générale des génériques ni des médicaments de référence également évoqués dans leur argumentaire.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
320 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 81,2%
- Contre
- 18%
- Abstention
- 0,8%
Total : 255 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
256 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.