Demander au Gouvernement un rapport sur les conditions juridiques de nationalisation de sites industriels détenus par des acteurs étrangers

Dans le cadre du texte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les règles, les obstacles et les évolutions possibles pour reprendre dans le secteur public des actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux de la France.

Selon ses auteurs, les incertitudes concernent notamment la manière de délimiter, d’évaluer et de transférer ces actifs, les droits des groupes concernés et les indemnités à verser. Ils craignent des contentieux au regard du droit français, européen ou international. Le rapport viserait à éclaircir ces difficultés, sans autoriser lui-même une nationalisation supplémentaire.