Créer une commission de députés et sénateurs pour suivre la nationalisation et la gestion d’ArcelorMittal France

Le texte en discussion prévoit qu’ArcelorMittal France serait administrée selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait une commission parlementaire spécialement chargée de suivre sa nationalisation et sa gestion. Elle réunirait quinze députés et quinze sénateurs, désignés en respectant le poids des groupes politiques dans chaque assemblée.

Cette commission devrait être consultée pour avis sur toute décision stratégique concernant l’entreprise nationalisée et remettrait au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la surveillance des fonds publics et des choix de l’entreprise par les représentants élus. La commission aurait un rôle de suivi et d’avis, sans recevoir du dispositif un pouvoir d’autorisation ou de veto sur ces décisions.