Exclure de la commission évaluant ArcelorMittal France les personnes ayant travaillé pour le groupe ou été rémunérées par lui depuis cinq ans
RejetéLa proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat par l’État, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
L’amendement interdirait de nommer dans cette commission une personne ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal pendant les cinq années précédant sa nomination. Les auteurs souhaitent prévenir les conflits d’intérêts liés à d’anciens liens professionnels et renforcer la confiance dans l’évaluation. Cette exclusion concernerait les liens avec l’ensemble du groupe, et pas seulement avec la société française achetée par l’État.
Le scrutin à l’Assemblée
401 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 28,7%
- Contre
- 70,7%
- Abstention
- 0,6%
Total : 174 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
176 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.