Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser le coût de l’égalité d’accès postal en outre-mer
AdoptéL’article 2 porte sur la compensation financière de la charge pour l’État liée à la proposition de loi sur l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. Il ne définit pas lui-même les tarifs postaux.
Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de cette charge. Ce gage financier formel ne constitue pas à lui seul un financement effectivement disponible. Aucun taux chiffré ni montant de recettes n’est indiqué. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
360 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 79,1%
- Contre
- 4,2%
- Abstention
- 16,7%
Total : 215 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
216 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.