Faire consulter les collectivités d’outre-mer et les représentants des usagers pour le bilan du tarif postal unique

Un amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un bilan du tarif postal unique en outre-mer. Ce rapport examinerait l’accès équitable au service postal, la continuité territoriale, c’est-à-dire la réduction des écarts liés à l’éloignement, et les éventuels effets économiques et sociaux de la mesure.

Le sous-amendement imposerait de consulter les collectivités territoriales des outre-mer et les représentants des usagers avant d’élaborer ce rapport. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de mieux connaître les besoins locaux et les attentes en matière de continuité territoriale. Il ajouterait ainsi une obligation de recueillir ces points de vue, sans modifier lui-même les tarifs ni l’organisation de la distribution.