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Scrutin n° 4189 · 21 nov. 2025 · 17e législature

Permettre à l’Association pour le soutien du théâtre privé de recevoir jusqu’à 10,5 millions d’euros de taxe en 2026

Rejeté

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 8,5 millions d’euros les recettes de taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le rendement prévu est de 10,27 millions d’euros. Ce plafonnement vise, selon les motifs du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement relèverait ce plafond à 10,5 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe sur les spectacles. L’ASTP pourrait ainsi recevoir davantage des recettes collectées pour financer ses actions. Les auteurs craignent qu’un plafond inférieur aux recettes ne suscite l’incompréhension des contribuables de la filière et n’affaiblisse leur acceptation de la taxe. Une clause prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 1409 · M. Balanant · Article 36

Amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

82voix pour
127voix contre
6abstentions
360absents / non-votants

360 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
38,1%
Contre
59,1%
Abstention
2,8%

Total : 215 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 70 contre, 1 abstention, 52 absents / non-votants ; 71 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.99%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 29 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 23 pour, 0 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 30 pour, 0 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 8 contre, 1 abstention, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 8 pour, 2 contre, 2 abstentions, 24 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%17%17%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 10 contre, 1 abstention, 23 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 4 pour, 0 contre, 1 abstention, 17 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%20%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 2 pour, 1 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%NI215voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

217 positions enregistrées
MMMatthieu MarchioRN · Nord : 16ᵉ circonscriptionContreMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourMAMaxime AmblardRN · Meuse : 1re circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionPourMMMaxime MicheletUDDPLR · Marne : 3ᵉ circonscriptionContreMTMichaël TaverneRN · Nord : 12ᵉ circonscriptionContreMCMichel CastellaniLIOT · Haute-Corse : 1re circonscriptionPourMGMichel GuiniotRN · Oise : 6ᵉ circonscriptionContreMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionContreNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionNon-votantNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionContreNRNicolas RayDR · Allier : 3ᵉ circonscriptionContreNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionPourNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOGOlga GivernetEPR · Ain : 3ᵉ circonscriptionContrePMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionContrePBPascale BordesRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionContrePMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristophleSOC · Drôme : 1re circonscriptionPourPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionPourPGPerrine GouletDEM · Nièvre : 1re circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionPourPBPhilippe BrunSOC · Eure : 4ᵉ circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionContrePNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionPourPSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionContrePCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionPourRSRaphaël SchellenbergerNI · Haut-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.