Maintenir les crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives prévus pour 2025
RejetéLe projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives. Selon les auteurs de l’amendement, ces juridictions manquent de moyens et le délai moyen de jugement dans les tribunaux administratifs, hors urgence, atteint environ un an et demi. Ils invoquent le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
L’amendement supprimerait ces annulations, en maintenant 7 008 130 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 2 300 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025. Il préserverait ainsi ces moyens budgétaires sans modifier les procédures de jugement.
Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Le scrutin à l’Assemblée
386 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,3%
- Contre
- 36%
- Abstention
- 31,7%
Total : 189 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
191 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.