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Scrutin n° 3808 · 14 nov. 2025 · 17e législature

Porter à 50 % l’abattement fiscal des propriétaires louant un logement nu au régime micro-foncier

Adopté

Le régime micro-foncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé de bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, jusqu’à 15 000 euros de revenus. Cette part est soustraite avant le calcul de l’impôt. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable des loyers concernés.

Les auteurs souhaitent rendre la location nue plus attractive face à la location meublée, notamment touristique. Ils soulignent qu’elle offre un bail de trois ans contre un an en meublé et citent un rapport de 2024 constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure agirait sur la fiscalité des propriétaires pour encourager cette offre, sans fixer les loyers. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 1960 · M. Echaniz · Après l’article 12

Amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

59voix pour
47voix contre
32abstentions
437absents / non-votants

437 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
42,8%
Contre
34,1%
Abstention
23,2%

Total : 138 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 4 pour, 2 contre, 30 abstentions, 87 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 18 contre, 0 abstentions, 71 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 1 pour, 17 contre, 0 abstentions, 53 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 2 pour, 7 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.22%78%DRÉcologiste et Social : 17 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%DEMHorizons & Indépendants : 3 pour, 0 contre, 2 abstentions, 29 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.60%40%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI138voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

140 positions enregistrées
JGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionAbstentionJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionPourJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionAbstentionKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionAbstentionLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionPourLCLionel CausseEPR · Landes : 2ᵉ circonscriptionPourLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLKLoïc KervranHOR · Cher : 3ᵉ circonscriptionPourLBLouis BoyardLFI-NFP · Val-de-Marne : 3ᵉ circonscriptionContreLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreMPMarc PenaSOC · Bouches-du-Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourMLMarie LebecEPR · Yvelines : 4ᵉ circonscriptionContreMRMarie RécaldeSOC · Gironde : 6ᵉ circonscriptionPourMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionPourMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionContreMAMarie-José AllemandSOC · Hautes-Alpes : 1re circonscriptionPourMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMPMathilde PanotLFI-NFP · Val-de-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMCMichel CriaudHOR · Morbihan : 1re circonscriptionPourMSMikaele SeoEPR · Wallis-et-Futuna : 1re circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionAbstentionNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionContreNTNicolas TryznaDR · Val-de-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContrePMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPBPascale BordesRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionAbstentionPCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionAbstentionPVPaul VannierLFI-NFP · Val-d'Oise : 5ᵉ circonscriptionContrePDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.