Recentrer la réduction d’impôt des particuliers investissant via des fonds sur les jeunes entreprises innovantes et assouplir les investissements
RejetéLa réduction d’impôt « IR-PME » encourage les particuliers à apporter du capital aux entreprises, directement ou par des fonds. Selon l’exposé des motifs, une évaluation de 2023 relevait la faible contribution du volet des fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, aux levées de fonds du capital-investissement.
Le texte de référence recentrerait ce volet sur les jeunes entreprises innovantes. Il faciliterait certains réinvestissements et certaines avances des fonds aux entreprises. Le délai pour atteindre la part obligatoire d’investissements éligibles passerait de 30 à 48 mois, également pour les fonds d’investissement de proximité investissant en Corse et en outre-mer. Le plafond de financement des entreprises concernées passerait de 15 à 16,5 millions d’euros.
L’application serait prévue à partir de 2026, avec certaines dispositions subordonnées à une décision européenne puis à un décret. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Le scrutin à l’Assemblée
341 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 38,7%
- Contre
- 60,9%
- Abstention
- 0,4%
Total : 235 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
237 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.