Supprimer la possibilité nouvelle de créer une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants ayant perdu leur dernière officine
RejetéLe projet de loi ouvrirait une possibilité d’installation par création d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a définitivement fermé. Cette mesure vise, selon les motifs du projet, à rétablir une offre de proximité dans les communes concernées.
L’amendement supprimerait cette ouverture, sans modifier les autres règles d’installation. Ses auteurs estiment que les fermetures tiennent généralement au manque de repreneurs et à des difficultés de viabilité économique, que la création d’une nouvelle pharmacie ne résoudrait pas. Ils craignent aussi de fragiliser les officines voisines et privilégient le renforcement des équipes des pharmacies existantes. Le changement proposé préserverait donc les règles actuelles plutôt que d’autoriser cette nouvelle voie d’installation.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
364 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 10,4%
- Contre
- 85,8%
- Abstention
- 3,8%
Total : 212 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
227 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.