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Scrutin n° 3500 · 7 nov. 2025 · 17e législature

Permettre aux salariés de convertir leur cinquième semaine de congés payés en salaire majoré avec l’accord de l’employeur

Rejeté

L’amendement permettrait à un salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, de travailler tout ou partie de sa cinquième semaine de congés, à sa demande et avec l’accord de l’employeur. Il faudrait avoir épuisé les quatre premières semaines. Seuls seraient concernés les congés acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2026, en application d’un accord ou d’une convention collective.

Ces journées ou demi-journées seraient payées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Les heures ne compteraient pas dans le contingent d’heures supplémentaires. La rémunération bénéficierait des avantages sociaux et fiscaux prévus pour celles-ci, dans la limite annuelle d’exonération fiscale. Les auteurs souhaitent permettre aux volontaires de gagner davantage en travaillant plutôt qu’en prenant ces congés. L’employeur pourrait refuser la demande.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 842 · M. Viry · Après l’article 8

Amendement n° 842 de M. Viry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

50voix pour
82voix contre
5abstentions
439absents / non-votants

439 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
36,5%
Contre
59,9%
Abstention
3,6%

Total : 137 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 46 pour, 0 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 46 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 73 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 62 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 9 contre, 1 abstention, 39 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.90%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 11 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 6 contre, 1 abstention, 26 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 1 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 3 abstentions, 13 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI137voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

152 positions enregistrées
ECEléonore CaroitEPR · Français établis hors de France : 2ᵉ circonscriptionNon-votantECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionContreÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreÉWÉric WoerthEPR · Oise : 4ᵉ circonscriptionContreEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionContreFDFabien Di FilippoDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionContreFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionPourFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreFHFrançois HollandeSOC · Corrèze : 1re circonscriptionContreFGFrantz GumbsDEM · Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1re circonscriptionContreFPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHCHadrien ClouetLFI-NFP · Haute-Garonne : 1re circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionNon-votantHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionContreHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJMJean MoulliereHOR · Nord : 6ᵉ circonscriptionAbstentionJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Michel BrardHOR · Loire-Atlantique : 9ᵉ circonscriptionPourJJJean-Michel JacquesEPR · Morbihan : 6ᵉ circonscriptionContreJBJean-Yves BonyDR · Cantal : 2ᵉ circonscriptionContreJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionPourJAJoël AviragnetSOC · Haute-Garonne : 8ᵉ circonscriptionContreJMJoëlle MélinRN · Bouches-du-Rhône : 9ᵉ circonscriptionPourJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionPourJGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.