Plafonner les exonérations de certains compléments de salaire à 6 000 euros annuels pour les salariés gagnant plus de trois SMIC
RejetéL’intéressement, la participation aux résultats et les versements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions du calcul des cotisations de sécurité sociale. L’amendement limiterait ces exclusions, pour les travailleurs gagnant plus de trois fois le SMIC, à 6 000 euros par année civile. Seule la part des sommes dépassant ce plafond serait réintégrée dans le calcul des cotisations.
Il plafonnerait aussi à 6 000 euros par bénéficiaire et par an les exonérations de cotisations salariales et patronales et de contribution patronale applicables à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, pour ces mêmes travailleurs.
Les auteurs invoquent une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exemptions et le remplacement durable du salaire de base par ces compléments. Ils recherchent davantage de recettes pour la Sécurité sociale et une plus grande équité entre salariés et entreprises.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
400 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 38,6%
- Contre
- 59,1%
- Abstention
- 2,3%
Total : 176 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
191 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.