Exclure certains gains de cession du calcul des prélèvements sociaux des exploitants agricoles au micro-BA et au forfait forestier
AdoptéLa réforme des cotisations sociales des indépendants engagée en 2024 visait à simplifier leur calcul et à améliorer les droits à retraite des exploitants agricoles. Selon les auteurs, les exploitants relevant du micro-BA ou du forfait forestier, deux régimes fiscaux agricoles, ont toutefois perdu une exonération sociale conservée pour d’autres exploitants.
L’amendement exclurait leurs plus-values professionnelles à court terme, c’est-à-dire certains gains réalisés lors d’une cession, des revenus servant au calcul des prélèvements sociaux. Cette exclusion concernerait uniquement les exploitants remplissant les conditions des exonérations fiscales visées. Les auteurs présentent cette mesure comme la correction d’un oubli, pour préserver le bénéfice des exonérations antérieures à la réforme.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
374 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 72,8%
- Contre
- 15,8%
- Abstention
- 11,4%
Total : 202 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
217 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.