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Scrutin n° 3400 · 4 nov. 2025 · 17e législature

Supprimer la révision des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025

Adopté

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1639 · Mme Mélin · Article premier

Amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

134voix pour
102voix contre
55abstentions
286absents / non-votants

286 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
46%
Contre
35,1%
Abstention
18,9%

Total : 291 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 85 pour, 0 contre, 0 abstentions, 38 absents / non-votants ; 85 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 43 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 34 pour, 0 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 5 contre, 36 abstentions, 28 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 0 contre, 14 abstentions, 24 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 0 contre, 5 abstentions, 10 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.29%71%GDRUnion des droites pour la République : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 2 pour, 1 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%NI291voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

306 positions enregistrées
NLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionAbstentionOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourPJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourPGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionAbstentionPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionContrePCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionContrePMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePMPaul MolacLIOT · Morbihan : 4ᵉ circonscriptionContrePLPauline LevasseurEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionContrePGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionPourPBPhilippe BoloDEM · Maine-et-Loire : 7ᵉ circonscriptionContrePBPhilippe BonnecarrèreNI · Tarn : 1re circonscriptionContrePGPhilippe GosselinDR · Manche : 1re circonscriptionContrePLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPourPNPhilippe NailletSOC · Réunion : 1re circonscriptionAbstentionPSPhilippe SchreckRN · Var : 8ᵉ circonscriptionPourPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContrePCPierre CazeneuveEPR · Hauts-de-Seine : 7ᵉ circonscriptionContrePCPierre CordierDR · Ardennes : 2ᵉ circonscriptionContrePMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionPourPPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionContrePCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionPourPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionAbstentionPTPrisca ThevenotEPR · Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscriptionContreRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionPourRLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionPourRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionPourRLRoland LescureEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionNon-votantRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourSHSacha HouliéSOC · Vienne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionSDSandra DelannoyRN · Nord : 3ᵉ circonscriptionPourSMSandra MarsaudEPR · Charente : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.