Relever l’abattement en ligne directe, compter les donations anciennes et taxer à 100 % la fraction taxable dépassant 12 millions d’euros
RejetéL’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Cette somme serait déduite avant le calcul de l’impôt. Le nouveau barème commencerait à 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et atteindrait 100 % sur la seule fraction dépassant 12 millions d’euros.
Il supprimerait aussi la règle qui écarte du calcul les donations de plus de quinze ans. Les donations anciennes seraient donc prises en compte pour déterminer les tranches applicables à une nouvelle transmission, plutôt que de permettre de retrouver les premières tranches après ce délai.
Les auteurs veulent alléger les héritages moyens et limiter la concentration des grandes fortunes, avec un objectif d’« héritage maximum ». Le seuil de 12 millions porterait toutefois sur la part nette taxable, et non sur la valeur brute de tous les biens transmis.
Le scrutin à l’Assemblée
347 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 21,3%
- Contre
- 73,5%
- Abstention
- 5,2%
Total : 230 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
245 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.