Remplacer la taxe sur les actifs des holdings patrimoniales par une taxe de 20 % sur les bénéfices non distribués des sociétés

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 % sur certains actifs des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, sous conditions. L’amendement la remplacerait par une taxe sur les bénéfices conservés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Ses auteurs veulent limiter le report de l’impôt personnel des actionnaires permis par l’absence de distribution.

Le taux serait de 20 % des bénéfices non distribués, après déduction des distributions et de la réserve légale obligatoire. La taxe serait due au-delà de 50 000 € par exercice pour les sociétés tirant plus de 60 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes, intérêts ou loyers. Pour les autres, le seuil serait de 250 000 €, avec déduction supplémentaire des besoins justifiés d’investissement et de trésorerie courante, précisés par décret. Cette distinction vise, selon les auteurs, à préserver les ressources nécessaires au développement des entreprises.