Supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier pour les étrangers de plus de dix-huit ans
AdoptéLa proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.
L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.
Dossier législatif : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Le scrutin à l’Assemblée
198 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 55,1%
- Contre
- 44,6%
- Abstention
- 0,3%
Total : 379 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
394 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.