Reconduire la contribution des grandes entreprises chaque année où le déficit budgétaire prévu dépasserait 3 % du PIB

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.