Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
AdoptéLa proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.
Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.
Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.
Dossier législatif : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Intitulé officiel et portée du vote
Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
353 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 75,7%
- Contre
- 24,3%
- Abstention
- 0%
Total : 222 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
224 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.