Obliger le Gouvernement à rendre compte chaque année au Parlement de la reconstruction et de la refondation de Mayotte
AdoptéL’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport sur l’application de la loi de programmation pour Mayotte pendant l’année écoulée. Il suivrait notamment les logements reconstruits ou réhabilités, les raccordements à l’eau et à l’assainissement, les emplois, l’offre de soins et les chantiers de transports, d’éducation et de sécurité.
Le rapport détaillerait aussi les crédits effectivement utilisés et l’avancement des projets « Mayotte résiliente », leurs financements et leurs effets économiques et sociaux. Les auteurs veulent ainsi rendre visibles les écarts entre les engagements et les réalisations, notamment les projets qui tardent à démarrer et les fonds européens réellement mobilisés. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans ouvrir elle-même de crédits ni lancer de travaux.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le scrutin à l’Assemblée
528 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 53,1%
- Contre
- 42,9%
- Abstention
- 4,1%
Total : 49 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
51 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

