Supprimer en 2030 la restriction limitant à Mayotte la circulation des mineurs étrangers titulaires du document de circulation territorialisé

Selon l’exposé de l’amendement, le document de circulation pour étranger mineur propre à Mayotte limite la circulation de ses titulaires au département. Le texte discuté prévoit par ailleurs de supprimer, au 1er janvier 2030, la restriction territoriale concernant les titres de séjour des étrangers en situation régulière à Mayotte.

L’amendement abrogerait à la même date la disposition particulière concernant le document de circulation des mineurs étrangers. Ses auteurs souhaitent ainsi coordonner les règles concernant les mineurs avec la réforme des titres de séjour. Il s’agirait de supprimer cette particularité territoriale, et non de supprimer de manière générale les documents de circulation des mineurs étrangers.