Reporter de 2026 à 2030 la date inscrite à l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte
AdoptéLe texte de référence remplacerait l’année 2026 par 2030 à la fin de l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte. Le contenu de cet article n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier le dispositif concerné et la portée concrète du report.
Il comporte aussi une clause de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le scrutin à l’Assemblée
439 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 79,7%
- Contre
- 14,5%
- Abstention
- 5,8%
Total : 138 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
140 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.