Permettre au préfet de régulariser des étrangers à Mayotte par l’admission exceptionnelle au séjour

À Mayotte, une dérogation exclut l’admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure permet au préfet de régulariser un étranger en tenant compte de sa situation particulière, en dehors des voies ordinaires de délivrance d’un titre de séjour.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Le préfet pourrait ainsi examiner des situations individuelles au titre de cette procédure, sans que les personnes concernées obtiennent automatiquement un titre. Les auteurs considèrent que l’exclusion actuelle crée une différence de traitement injustifiée et contribue à maintenir des habitants dans l’irrégularité. Ils souhaitent rendre au préfet cette possibilité d’appréciation pour protéger des personnes dont la situation ne correspond pas aux conditions ordinaires.