Prévoir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante

Les auteurs présentent le coût des travaux comme un obstacle à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes. L’amendement remplacerait dans le code de l’énergie la référence à un reste à charge « minimal » par un reste à charge « zéro », c’est-à-dire aucune somme restant à payer après les aides.

Il préciserait également que les aides publiques et privées devraient atteindre ce résultat pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante, au sens du code de la construction et de l’habitation. Les seuils de revenu fiscal définissant ces ménages seraient fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Le texte ne fixe donc pas lui-même les revenus ouvrant accès à cette prise en charge.