Relever les seuils applicables au contrôle des opérations de concentration d’entreprises
RejetéLe texte de référence relèverait quatre montants figurant dans les règles de contrôle des concentrations d’entreprises. Deux passeraient de 150 à 250 millions d’euros et de 50 à 80 millions d’euros. Deux autres passeraient de 75 à 100 millions d’euros et de 15 à 20 millions d’euros.
Les dispositions définissant le périmètre de ces montants et les opérations concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser quelles entreprises seraient dispensées de notification. Le changement s’appliquerait aux opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à partir du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
532 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 48,9%
- Contre
- 51,1%
- Abstention
- 0%
Total : 45 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
47 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.