Donner aux salariés quatre mois avant la vente de leur entreprise et obliger le propriétaire à négocier leur offre de rachat

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs soulignent que préparer un dossier de reprise et son financement demande du temps, particulièrement dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Si un ou plusieurs salariés présentaient une offre de rachat, le propriétaire devrait entrer en négociation avec eux. Il s’agirait d’une obligation de discuter de leur offre, non de l’accepter. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter les reprises par les salariés, à l’inverse de la suppression du délai d’information envisagée dans la version initiale de l’article.