Maintenir l’obligation d’instaurer une ZFE dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants
RejetéLes zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. L’article discuté supprimerait leur base légale, tandis que l’amendement gouvernemental proposerait de les maintenir avec des assouplissements, dont la suppression de l’obligation d’en instaurer dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Ce sous-amendement conserverait cette obligation. Les agglomérations concernées resteraient donc tenues de mettre en place une ZFE, plutôt que de bénéficier de la suppression proposée.
Il laisserait en revanche disparaître la règle imposant de fixer la liste des communes concernées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports et de l’actualiser au moins tous les cinq ans. Les auteurs présentent cette mesure comme un maintien partiel des obligations existantes.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2727 · Mme Belluco · Article 15 ter
Sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
424 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 13,7%
- Contre
- 59,5%
- Abstention
- 26,8%
Total : 153 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
155 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.