Maintenir les ZFE obligatoires dans les grandes agglomérations métropolitaines et la liste ministérielle des communes concernées
RejetéLes zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. Alors que l’article discuté supprimerait leur base légale, l’amendement gouvernemental proposerait de les maintenir avec des assouplissements. Il supprimerait notamment l’obligation d’en instaurer dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Ce sous-amendement conserverait cette obligation ainsi que la règle imposant de fixer la liste des communes concernées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cette liste devrait toujours être actualisée au moins tous les cinq ans.
Les agglomérations concernées resteraient ainsi tenues de mettre en place une ZFE, avec une identification des communes encadrée au niveau ministériel. Les auteurs souhaitent préserver ces deux obligations plutôt que retenir leur suppression proposée par le Gouvernement.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2726 · Mme Belluco · Article 15 ter
Sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
425 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23%
- Contre
- 59,2%
- Abstention
- 17,8%
Total : 152 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
154 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.