Supprimer la mention des informations trompeuses parmi les moyens d’entraver l’accès des personnes à l’aide à mourir

Le texte en discussion punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il préciserait notamment que l’entrave peut passer par des informations intentionnellement trompeuses, diffusées dans un but dissuasif, sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales.

L’amendement supprimerait cette précision ainsi que les mentions « par tout moyen » et des moyens électroniques. Ses auteurs souhaitent préserver l’expression d’avis divergents, qu’ils jugent nécessaire à un choix éclairé. La formulation initiale vise toutefois des informations intentionnellement trompeuses, et non la seule divergence d’opinion. L’infraction resterait prévue, avec les dispositions visant les perturbations d’accès, les pressions, les menaces et les intimidations.