Scrutin n° 2086 · 24 mai 2025 · 17^e législature

Doubler les peines encourues par les personnes qui entravent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information

Adopté

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 586 · Mme Battistel · Article 17

Amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

69voix pour

54voix contre

1abstention

452absents / non-votants

452 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté

55,6% 43,5% 0,8%

Pour: 55,6%
Contre: 43,5%
Abstention: 0,8%

Total : 124 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.