Scrutin n° 2057 · 23 mai 2025 · 17^e législature

Confier à un décret les modalités d’information et de vérification des demandes d’aide à mourir

Adopté

Le texte de référence renverrait à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Ce décret définirait notamment comment informer la personne, sous quelle forme présenter sa demande et sa confirmation, et quelles informations elles devraient contenir.

Il préciserait aussi comment vérifier les conditions prévues par la loi et recueillir les avis requis. L’article porte ainsi sur les modalités d’application, sans énoncer lui-même les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dossier législatif : Fin de vie

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

72voix pour

17voix contre

21abstentions

466absents / non-votants

466 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté

65,5% 15,5% 19,1%

Pour: 65,5%
Contre: 15,5%
Abstention: 19,1%

Total : 110 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

112 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.