Mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne n’a pas effectivement eu accès aux traitements adaptés

Le texte en discussion prévoit d’arrêter la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsqu’il est établi que la personne n’a pas effectivement eu accès aux traitements adaptés.

Les auteurs craignent que les inégalités territoriales d’accès aux soins, notamment palliatifs, orientent le choix du patient. Le manque d’accès aux traitements deviendrait ainsi un motif pour arrêter la procédure, et non une obligation nouvelle de fournir ces soins. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.