Réserver aux pharmacies hospitalières la préparation de la substance létale utilisée pour l’aide à mourir
RejetéLe texte en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur prépare la substance létale, puis la transmet à une pharmacie d’officine. Cette dernière la délivrerait au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. La préparation et la délivrance sont donc deux tâches distinctes.
L’amendement ajouterait le mot « hospitalière » pour qualifier la pharmacie à usage intérieur chargée de préparer le produit. Selon son exposé, seules les pharmacies hospitalières seraient pleinement en mesure d’assurer les conditions nécessaires de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité. La restriction porterait sur la préparation de la substance, sans retirer aux officines le rôle de délivrance prévu par le texte.
Le scrutin à l’Assemblée
539 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 40,5%
- Contre
- 59,5%
- Abstention
- 0%
Total : 37 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
39 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

