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Scrutin n° 2005 · 23 mai 2025 · 17e législature

Réserver aux pharmacies hospitalières la préparation de la substance létale utilisée pour l’aide à mourir

Rejeté

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur prépare la substance létale, puis la transmet à une pharmacie d’officine. Cette dernière la délivrerait au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. La préparation et la délivrance sont donc deux tâches distinctes.

L’amendement ajouterait le mot « hospitalière » pour qualifier la pharmacie à usage intérieur chargée de préparer le produit. Selon son exposé, seules les pharmacies hospitalières seraient pleinement en mesure d’assurer les conditions nécessaires de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité. La restriction porterait sur la préparation de la substance, sans retirer aux officines le rôle de délivrance prévu par le texte.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 553 · Mme Vidal · Article 8

Amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

15voix pour
22voix contre
0abstentions
539absents / non-votants

539 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
40,5%
Contre
59,5%
Abstention
0%

Total : 37 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 114 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 5 contre, 0 abstentions, 86 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.38%63%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 64 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 46 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 4 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixHORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixLIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUDR : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI37voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

39 positions enregistrées
ABAnchya BamanaRN · Mayotte : 2ᵉ circonscriptionPourABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionContreACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionPourCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreHDHendrik DaviECOS · Bouches-du-Rhône : 5ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionContreJLJulien LimongiRN · Seine-et-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionContreLJLaurent JacobelliRN · Moselle : 8ᵉ circonscriptionPourLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourMFMarina FerrariDEM · Savoie : 1re circonscriptionPourMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionPourMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FalorniDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContrePJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPVPhilippe VigierDEM · Eure-et-Loir : 4ᵉ circonscriptionContreRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionContreTBThibault BazinDR · Meurthe-et-Moselle : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.