Permettre à la personne de choisir la date de l’administration de la substance létale sans devoir en convenir avec le soignant
RejetéLe texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale, destinée à provoquer la mort. L’amendement remplacerait cet accord par un choix de la personne, en supprimant la mention du soignant dans cette phrase.
Selon ses auteurs, les disponibilités professionnelles ou les congés du soignant pourraient conduire une personne à avancer la date qu’elle envisageait. Ils souhaitent éviter cette pression et lui laisser la maîtrise de ce choix. La règle prévoyant une nouvelle évaluation de sa volonté libre et éclairée lorsque la date se situe plus d’un an après la notification de la décision resterait inchangée.
Le scrutin à l’Assemblée
425 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 45%
- Contre
- 53%
- Abstention
- 2%
Total : 151 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
152 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

