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Scrutin n° 1934 · 21 mai 2025 · 17e législature

Obliger le médecin à expliquer l’aide à mourir à la personne de confiance et à la famille qui le souhaitent

Rejeté

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et son déroulement. L’amendement étendrait cette information à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces proches le souhaitent. Il ne subordonnerait pas explicitement leur information à l’accord de la personne demandant l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent éviter que les proches soient pris au dépourvu. Ils invoquent une enquête sur les troubles psychiques vécus par l’entourage après un suicide assisté et une affaire européenne concernant une euthanasie réalisée à l’insu des enfants. La mesure créerait une obligation d’information des proches volontaires, et non une obligation de leur apporter un accompagnement psychologique.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 609 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

59voix pour
75voix contre
5abstentions
437absents / non-votants

437 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
42,4%
Contre
54%
Abstention
3,6%

Total : 139 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 42 pour, 1 contre, 0 abstentions, 80 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 12 contre, 0 abstentions, 80 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 52 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 10 contre, 1 abstention, 25 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 8 contre, 2 abstentions, 23 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 1 contre, 1 abstention, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%25%25%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 1 pour, 1 contre, 1 abstention, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%33%33%NI139voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

141 positions enregistrées
JRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionContreLLLaure LavaletteRN · Var : 2ᵉ circonscriptionPourLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionContreLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionPourLPLaurent PanifousLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionContreLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionAbstentionMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionPourMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionAbstentionMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionPourMAMarie-José AllemandSOC · Hautes-Alpes : 1re circonscriptionContreMFMarina FerrariDEM · Savoie : 1re circonscriptionContreMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMBMatthieu BlochUDR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMMMaxime MicheletUDR · Marne : 3ᵉ circonscriptionPourMGMichel GuiniotRN · Oise : 6ᵉ circonscriptionPourMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionPourNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionAbstentionNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionPourNRNicolas RayDR · Allier : 3ᵉ circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreOGOcéane GodardSOC · Côte-d'Or : 1re circonscriptionContreOFOlivier FalorniDEM · Charente-Maritime : 1re circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourPBPascale BordesRN · Gard : 3ᵉ circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPHPatrick HetzelDR · Bas-Rhin : 7ᵉ circonscriptionPourPDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.