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Scrutin n° 1902 · 20 mai 2025 · 17e législature

Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à le faire devant leur personne de confiance ou deux témoins sans lien familial

Rejeté

Le texte en discussion prévoit que la personne formule sa demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement ajouterait la présence obligatoire de sa personne de confiance, si elle en a désigné une. À défaut, deux témoins sans lien familial avec elle devraient être présents.

Une personne n’ayant pas désigné de personne de confiance devrait donc réunir ces deux témoins pour présenter sa demande au médecin. Les auteurs souhaitent rendre cette démarche plus transparente et prévenir les conflits d’intérêts. La personne de confiance ou les témoins assisteraient à la demande, mais ne la formuleraient pas à la place du patient. L’exclusion des liens familiaux concerne les deux témoins, et non la personne de confiance.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 420 · Mme Darrieussecq · Article 5

Amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

103voix pour
153voix contre
8abstentions
312absents / non-votants

312 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
39%
Contre
58%
Abstention
3%

Total : 264 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 54 pour, 6 contre, 1 abstention, 62 absents / non-votants ; 61 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%RNEnsemble pour la République : 5 pour, 31 contre, 1 abstention, 57 absents / non-votants ; 37 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.84%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 34 contre, 1 abstention, 36 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 37 contre, 2 abstentions, 26 absents / non-votants ; 40 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%SOCDroite Républicaine : 11 pour, 0 contre, 1 abstention, 36 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 13 pour, 10 contre, 2 abstentions, 11 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.52%40%DEMHorizons & Indépendants : 6 pour, 8 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.43%57%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 3 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.40%60%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 1 pour, 2 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI264voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

265 positions enregistrées
LMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionContreLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionContreLPLaurent PanifousLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionContreLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionContreLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLVLionel VuibertNI · Ardennes : 1re circonscriptionContreLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionPourMMManon MeunierLFI-NFP · Haute-Vienne : 3ᵉ circonscriptionContreMCMarc ChaventUDR · Ain : 5ᵉ circonscriptionPourMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionPourMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionPourMMMarie MesmeurLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 1re circonscriptionContreMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionPourMRMarie-Ange RousselotEPR · Français établis hors de France : 6ᵉ circonscriptionContreMGMarie-Charlotte GarinECOS · Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionPourMAMarie-José AllemandSOC · Hautes-Alpes : 1re circonscriptionContreMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionContreMKMarietta KaramanliSOC · Sarthe : 2ᵉ circonscriptionContreMFMarina FerrariDEM · Savoie : 1re circonscriptionPourMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMHMathilde HignetLFI-NFP · Ille-et-Vilaine : 4ᵉ circonscriptionContreMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionPourMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMBMatthieu BlochUDR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionPourMPMaud PetitDEM · Val-de-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMCMickaël CossonDEM · Côtes-d'Armor : 1re circonscriptionPourMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionPourMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.