Prévoir une demande d’aide à mourir écrite ou exprimée par un mode adapté aux capacités de la personne
AdoptéLe texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.
L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Le scrutin à l’Assemblée
304 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 83,5%
- Contre
- 8,8%
- Abstention
- 7,7%
Total : 272 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
273 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.